M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la différence du montant de dotation globale de fonctionnement (DGF) par habitant entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et notamment les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

En effet, selon la catégorie d’EPCI, le montant de dotation par habitant est différent.

Ainsi, les communautés d’agglomération perçoivent parfois une DGF par habitant deux fois plus élevée que les communautés de communes. Alors même que ces deux strates de collectivités ont des compétences souvent très proches, ce traitement différencié peut créer une véritable inégalité territoriale entre des intercommunalités qui se trouvent parfois dans le même département, voire dans le même arrondissement.

De plus, il est à noter que le passage d’une communauté de communes en communauté d’agglomération ne peut notamment se faire que si une commune du territoire dépasse le seuil des 15 000 habitants. Ce critère pénalise les intercommunalités rurales car nombre d’entre elles n’ont pas de commune de plus de 15 000 habitants en leur sein et n’ont donc pas la possibilité de devenir une communauté d’agglomération.

Ainsi, sans remettre en cause les ressources des communautés d’agglomération, il apparaît nécessaire de revaloriser la DGF des communautés de communes afin d’éviter les iniquités et soutenir les territoires les plus ruraux.

Fort de ce constat, il lui demande donc si le Gouvernement compte étudier la possibilité de revaloriser la DGF par habitant des communautés de communes pour plus d’égalité territoriale.