Question écrite à la Ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité Capacité budgétaire des intercommunalités
Question écrite publiée au Journal Officiel le 7 juillet 2022 Réponse obtenue le 30 mars 2023
M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des (...)