Questions au gouvernement

Question d'actualité au Gouvernement

Il est temps d’ouvrir le chantier de l’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne

Mercredi 25 octobre avait lieu une session de questions d’actualité au Gouvernement.

Pour le groupe CRCE-K, c’est Eric Bocquet qui a souhaité interroger Thomas Cazenave, Ministre délégué aux Comptes publics, sur le bilan dressé par l’Observatoire Européen de la fiscalité, chiffrant à 1000 milliards de dollars l’évasion fiscale pour la seule année 2022.

En l’absence du Ministre, c’est Olivia GRÉGOIRE, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, qui lui a répondu.

Lire le texte de la question d’actualité d’Eric Bocquet

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes cher.e.s collègues,

1000 milliards de dollars, soit 950 milliards d’euros, une somme vertigineuse qui correspond aux PIB cumulés du Danemark et de la Belgique, ou encore à trois fois les recettes du budget de notre pays. Cette somme correspond aux profits que les grandes entreprises de la planète ont transférés vers les paradis fiscaux sur la seule année 2022.

C’est le bilan établi par l’Observatoire Européen de la fiscalité, rendu public dans un rapport annuel en début de semaine. Nous y apprenons, par ailleurs, que les milliardaires du monde ont un taux effectif d’imposition compris entre 0 et 0,5%. À force de baisser constamment l’impôt sur les sociétés et sur les grands patrimoines, les gouvernements - dont le nôtre - rognent eux-mêmes leurs propres recettes.

L’argument libéral qui pointe qu’il y a évasion fiscale car les impôts sont trop élevés, ne résiste pas à la réalité malgré la baisse constante des prélèvements sur les entreprises, la fuite des profits reste constante et son volume augmente.

Pire encore, elle a lieu au cœur de l’Union européenne vers des pays comme l’Irlande ou les Pays-Bas.

Monsieur le Ministre, n’est-il pas temps pour notre gouvernement de mettre un terme décisif à cette concurrence fiscale dévastatrice et d’ouvrir, enfin, le chantier de l’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne ?

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